Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identité du vendeur

Le site achetetontel.fr est exploité par :

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site achetetontel.fr par un client consommateur.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site achetetontel.fr, notamment des téléphones, tablettes et ordinateurs, neufs ou reconditionnés selon les cas.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description aussi précise que possible. Les photographies, visuels, textes, caractéristiques techniques, grade esthétique, état de la batterie, accessoires inclus et informations de compatibilité sont présentés avec le plus grand soin.

Les produits reconditionnés sont des produits ayant déjà connu une première utilisation, puis contrôlés, testés, préparés, révisés ou remis en état avant leur revente.

• un produit reconditionné peut présenter des traces d'usage compatibles avec son état annoncé ;
• les accessoires fournis peuvent être compatibles et non d'origine, sauf mention contraire ;
• la batterie, lorsqu'aucun engagement spécifique n'est mentionné sur la fiche produit, reste un composant d'usure normale.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC.

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

En cas d'erreur manifeste de prix, notamment en cas de prix dérisoire ou manifestement incohérent, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après information du client et remboursement intégral des sommes versées.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

La commande devient ferme à compter de la validation du panier, de l'acceptation expresse des présentes CGV et de la confirmation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

• d'indisponibilité du produit ;
• de litige antérieur avec le client ;
• de défaut de paiement ;
• d'informations erronées ou incomplètes ;
• de suspicion de fraude ;
• de commande passée de mauvaise foi ou anormale.

Un email de confirmation est adressé au client après enregistrement de la commande.

Article 6 — Annulation de commande

Le client peut demander l'annulation de sa commande avant son expédition effective.

Toutefois, une demande d'annulation ne pourra plus être garantie dès lors que la commande a déjà été préparée, emballée, transmise en logistique, ou qu'une étiquette transporteur a déjà été créée, même si le suivi transporteur n'affiche pas encore une prise en charge définitive.

Si la commande a déjà été remise au transporteur ou est en cours d'acheminement, l'annulation n'est plus possible. Le client devra alors attendre la réception du colis et, selon les possibilités offertes par le transporteur, soit refuser le colis à la livraison, soit exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV.

En cas d'annulation valablement acceptée avant engagement logistique ou expédition effective, le remboursement des sommes versées interviendra dans les meilleurs délais via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire entre les parties.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire via paiement sécurisé ;
• virement bancaire sur demande, sous réserve d'acceptation préalable par le vendeur.

La commande ne sera préparée qu'après encaissement effectif et complet du prix.

En cas de paiement par virement, le client devra suivre les instructions qui lui sont communiquées. À défaut de réception des fonds dans le délai indiqué, la commande pourra être annulée.

Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque le paiement est confié à un prestataire sécurisé.

Article 8 — Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors obtenir :

• soit le remboursement intégral des sommes versées ;
• soit, avec son accord, un produit équivalent ou une solution alternative.

Article 9 — Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine.

Les modes de livraison proposés peuvent inclure :

• Chronopost ;
• Chronopost Pickup ;
• Mondial Relay.

Les délais de livraison dépendent du transporteur sélectionné, des conditions propres à celui-ci, de la destination, de la période de commande et d'éventuels événements indépendants de la volonté du vendeur.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Article 10 — Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter.

Lorsque le client adresse une demande avant la réception du colis :

• si la commande peut encore être matériellement annulée, la demande pourra être traitée comme une annulation de commande ;
• si la commande a déjà été préparée, expédiée ou ne peut plus être bloquée, la demande sera traitée dans le cadre du droit de rétractation, le client devant alors attendre la réception du colis, puis soit le refuser à la livraison si cela est possible, soit procéder au retour selon les modalités prévues aux présentes.

Le client doit ensuite retourner le produit dans le délai légal applicable. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement sera effectué après réception effective du produit retourné par le vendeur et après vérification de son état, de sa complétude et de l'absence d'élément empêchant sa remise en vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le produit retourné doit être restitué complet, avec ses accessoires éventuels, sans compte personnel actif, sans verrouillage, et dans un état conforme à une manipulation normale dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le vendeur pourra appliquer une retenue ou une décote proportionnée dans les limites autorisées par la loi.

Article 12 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains biens ou services, notamment :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ;
• les produits personnalisés ;
• les cas prévus par la réglementation en vigueur.

Article 13 — Garanties légales

Le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale des vices cachés.

Pour les produits reconditionnés, la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, le défaut apparu dans un délai d'un an à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. À défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être envisagée si les conditions légales sont réunies.

Le client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 14 — Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant notamment :

• d'un choc, d'une chute, d'un écrasement, d'une casse ;
• d'une rayure importante apparue après la vente ;
• d'une infiltration de liquide, d'une oxydation, d'une humidité excessive ;
• d'une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ;
• d'un défaut d'entretien ou d'une négligence ;
• d'une modification logicielle ou matérielle non autorisée ;
• d'une ouverture, réparation ou intervention par un tiers non autorisé ;
• d'un retrait ou altération des scellés, étiquettes, numéros de série ;
• d'un compte ou verrouillage bloquant laissé sur l'appareil ;
• d'une usure normale ;
• d'un accessoire, chargeur, câble ou périphérique non adapté.

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute demande de prise en charge pourra donner lieu à un diagnostic ou à une expertise technique.

Article 15 — SAV et retour hors rétractation

Toute demande SAV ou retour hors exercice du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur.

Article 16 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ;
• d'une mauvaise utilisation du produit ;
• d'une incompatibilité non expressément garantie ;
• d'une interruption temporaire du site ;
• d'un retard de livraison imputable au transporteur ;
• d'un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant de la commande concernée.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées pour les besoins de la commande, du paiement, de la livraison, du SAV, de la relation client, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales.

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site.

Article 18 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles légales applicables.